Lorsqu’un contrat de location prend fin, la question du dépôt de garantie est souvent source de tensions entre locataire et propriétaire. Pourtant, la loi encadre strictement les conditions de retenue, restitution et justification de cette somme. Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter les litiges.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie (ou retenue de garantie) est une somme versée par le locataire au moment de la signature du bail. Il sert à couvrir :

• Les éventuelles dégradations constatées au départ,

• Les impayés de loyer ou de charges.

Ce mécanisme est encadré par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs.

Montant du dépôt de garantie

La loi fixe des plafonds clairs selon le type de location :

• Location vide : maximum 1 mois de loyer hors charges

• Location meublée : maximum 2 mois de loyer hors charges

Ces plafonds sont impératifs et s’appliquent à tous les baux d’habitation principale.

Quand et comment le dépôt doit-il être restitué ?

Délais légaux de restitution :

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.

• 2 mois en cas de dégradations ou d’impayés justifiés.

Déductions autorisées par le propriétaire :

• Réparations pour dégradations anormales (au-delà de l’usure normale)

• Loyers ou charges impayés

• Frais de ménage, si le logement est rendu sale ou en mauvais état

Tout retrait doit être justifié par des devis ou factures, remis au locataire avec un décompte précis.

La procédure à suivre en fin de bail

1. État des lieux de sortie

Effectué avec les deux parties, il permet de comparer l’état réel du logement avec celui constaté à l’entrée. Il est indispensable pour établir la légitimité d’éventuelles retenues.

2. Notification au locataire

Le propriétaire doit notifier toute retenue avec des preuves écrites : factures, devis, états de charges ou rapports.

En cas de non-restitution : quels sont vos recours ?

Sanctions contre le propriétaire

Si le dépôt n’est pas restitué dans les délais, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.

Recours possibles :

• Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

• Ou saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution

Cas particuliers

Locataires successifs

En cas de changement de locataire, le propriétaire doit restituer le dépôt au locataire sortant. Le locataire entrant verse un nouveau dépôt.

Copropriété

Les charges non encore soldées peuvent être déduites du dépôt de garantie. Le propriétaire doit alors justifier le montant exact avec les éléments de régularisation.

En conclusion

La retenue du dépôt de garantie est strictement encadrée. Elle ne peut se faire sans justification et dans des délais précis. Locataires comme propriétaires ont des droits, mais aussi des obligations.

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