Tout locataire a le droit de vivre dans un logement salubre, sécurisé et digne. Ce principe est inscrit dans la loi, mais il n’est pas toujours respecté dans les faits. Si votre logement présente des défauts graves ou ne répond pas aux normes de décence, sachez que des recours existent pour faire valoir vos droits.

Le logement décent : un droit fondamental

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du Code civil, tout propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent. Cela signifie un logement :

• Salubre

• Sécurisé

• Offrant un minimum de confort et de surface habitable

👉 L’objectif est de protéger la santé, la sécurité et la dignité du locataire.

Vos droits et obligations en tant que locataire

Même si votre logement est en mauvais état, vous êtes tenu de continuer à payer votre loyer, sauf décision contraire du juge.

⚠️ Le non-paiement du loyer peut être justifié uniquement en cas de manquement grave du propriétaire (ex. : insalubrité avérée). Dans ce cas, le juge des contentieux de la protection peut décider de suspendre le paiement.

Quelles solutions face à un logement non conforme ?

Si votre logement ne respecte pas les critères légaux, voici les recours disponibles pour protéger vos droits.

1. Envoyer une mise en demeure au propriétaire

Première étape : envoyer une mise en demeure (MED) par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou à l’agence immobilière.

Cette lettre doit :

• Décrire précisément les désordres constatés (moisissures, infiltration, chauffage défectueux…)

• Demander :

  • La réalisation des travaux nécessaires,

  • Une réduction de loyer en cas de privation partielle du logement,

  • Des dommages et intérêts, si le préjudice est avéré.

📩 Ce courrier constitue une preuve écrite indispensable en cas de procédure ultérieure.

2. Saisir la Commission Départementale de Conciliation

En cas d’absence de réponse ou de refus du propriétaire, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

Cette commission a pour but de :

• Favoriser une résolution amiable du litige,

• Éviter une procédure judiciaire directe.

Cette démarche est gratuite et fortement conseillée avant de passer devant le juge.

3. Alerter le maire en cas de risque sanitaire

Si votre logement est dangereux pour votre santé ou votre sécurité, vous pouvez signaler la situation à la mairie.

Le maire a le pouvoir de :

• Faire constater l’insalubrité du logement,

• Contraindre le propriétaire à engager des travaux d’urgence.

Cette intervention peut entraîner une procédure d’insalubrité avec obligation de mise en conformité.

4. Saisir le juge des contentieux de la protection (JCP)

En dernier recours, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut :

• Condamner le propriétaire à réaliser les travaux,

• Imposer des pénalités de retard,

• Suspendre temporairement le paiement du loyer jusqu'à exécution des obligations.

Cette procédure nécessite souvent un accompagnement juridique pour être bien argumentée et documentée.

Le cabinet de Maître Llowens Luce vous accompagne

Si vous êtes confronté(e) à un logement indécent, vous n’êtes pas seul(e). Le cabinet de Maître Llowens Luce vous aide à :

• Rédiger une mise en demeure efficace,

• Monter un dossier solide pour la commission ou le juge,

• Obtenir réparation et améliorer vos conditions de vie.

🎯 Ne laissez pas les manquements du propriétaire porter atteinte à votre dignité. Contactez le cabinet dès aujourd’hui pour défendre vos droits.