La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d’un commun accord, en dehors d’un licenciement ou d’une démission. Cette procédure, strictement encadrée par la loi, offre une solution équilibrée et sécurisée pour les deux parties, à condition d’être bien menée.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI).
Elle repose sur une volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Elle ne peut en aucun cas être imposée par l’une des parties.
Ce dispositif a été introduit par la loi du 25 juin 2008, codifiée aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.

⚠️ Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI).

Quelles sont les conditions de validité ?

Pour être valable, la rupture conventionnelle doit respecter trois conditions fondamentales :

1. Accord mutuel

Les deux parties doivent donner leur consentement libre et éclairé.

2. Entretien(s) préalable(s)

Un ou plusieurs entretiens sont nécessaires pour discuter des modalités de la rupture.

3. Convention écrite

La convention doit mentionner :

• Le montant de l’indemnité spécifique,

• La date de fin du contrat.

Elle doit être signée par les deux parties.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

1. Entretien préalable

Il permet d’échanger sur les modalités de la rupture : date de départ, montant de l’indemnité, etc.

2. Signature de la convention

Elle intervient après l’entretien. Elle engage les deux parties.

3. Délai de rétractation

Les deux parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires après la signature pour se rétracter, sans justification.

4. Homologation

La convention est transmise à la DIRECCTE (Direction du travail) pour homologation sous 15 jours ouvrables.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est considérée comme acquise.

Quels sont les droits du salarié ?

Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Il peut également bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits.

Et en cas de litige ?

La convention peut être contestée devant le Conseil de Prud’hommes, dans un délai d’un an à compter de son homologation, notamment en cas de :

• Vice de consentement,

• Non-respect de la procédure.

En conclusion

La rupture conventionnelle est une alternative sécurisée et encadrée pour mettre fin à un CDI.
Elle protège les deux parties, mais doit être réalisée avec rigueur et transparence.

👩‍⚖️ Le cabinet de Maître LUCE vous accompagne à chaque étape de cette procédure :

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